Facture électronique : ce qu’il faut savoir

La facture électronique devient obligatoire entre entreprises en France. Ce guide explique ce qu’est une vraie facture électronique, le rôle des PDP et le format Factur-X.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est un fichier structuré et lisible par une machine, conforme à la norme européenne EN 16931.

La réforme française s’appuie sur des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui émettent et reçoivent les factures entre entreprises.

Les formats et acteurs clés

La réforme française prévoit plusieurs formats, tous alignés sur EN 16931 :

Factur-XFormat hybride : un PDF/A-3 lisible avec un XML structuré (CII) intégré. Populaire auprès des TPE/PME.
UBL / CIILes deux syntaxes XML acceptées pour les factures purement structurées.
PDPPlateforme de dématérialisation partenaire, agréée pour émettre et recevoir les factures.
EN 16931La norme européenne sur laquelle repose l’ensemble.

Calendrier en France

La réforme est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Pendant la phase de démarrage, jusqu’à fin 2026, les sanctions ne sont pas appliquées automatiquement aux entreprises en difficulté.

Sources officielles, vérifiées le 06/10/2026 :

Facture électronique et PDF : quelle différence ?

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, même s’il a été créé sur ordinateur. Une facture électronique contient des données structurées (Factur-X, UBL ou CII) qu’un logiciel lit automatiquement, et elle transite par une plateforme agréée (on parle aussi de PDP).

Le format Factur-X fait le lien entre les deux : c’est un PDF lisible par un humain, dans lequel est intégré un fichier XML structuré lisible par une machine. C’est souvent le format le plus simple pour les TPE et PME.

Le format de la facture électronique

Les mentions obligatoires restent celles d’une facture classique : identité et numéro de TVA du vendeur et du client, numéro de facture unique, date, désignation des produits ou services, montant HT, taux et montant de TVA, total TTC. La réforme ajoute de nouvelles mentions, comme le SIREN du client et la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).

Comment se préparer

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Questions fréquentes

Un PDF est-il une facture électronique ?

Non, pas au sens de la réforme. Une vraie facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) conforme à EN 16931.

Quels sont les formats de facture électronique ?

Trois formats sont acceptés : Factur-X (un PDF qui contient un fichier XML structuré), UBL et CII. Tous suivent la norme européenne EN 16931.

Qu’est-ce qu’une PDP ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire, agréée pour transmettre les factures électroniques entre entreprises.

Suis-je concerné dès 2026 ?

La réception s’impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026 ; l’émission est échelonnée selon la taille. Vérifiez le calendrier officiel.